execution des décisions

Domaine délicat nécessitant une grande maîtrise des situations conflictuelles, l’exécution des jugements fait partie des attributions monopolistiques de l’Huissier de Justice.

Nous sommes les seuls professionnels habilités par la loi à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice. Pour que nous réalisions cette mission, vous devez être en possession d’un jugement du tribunal, d’un arrêt de Cours ou de tout autre titre exécutoire préalablement signifié.

Ensuite selon la finalité recherchée et l’objet de votre décision, nous utiliserons une des procédures mises à notre disposition par la loi et le règlement. Nous avons à notre disposition de nombreuses procédures légales adaptées à chaque situation : nature de la décision, éléments de solvabilité du débiteur, bonne ou mauvaise foi du débiteur à s’exécuter.

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons également protéger vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Les différents types de procédures :

Selon l’objet de votre titre exécutoire et la volonté que vous souhaitez donner au dossier, nous disposons de nombreuses procédures afin de procéder au mieux de vos intérêts et dans les plus brefs délais.

Recouvrement des condamnations pécuniaires :

Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers),
Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur,
Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur,
Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur,

Restitution ou évacuation d’un bien :

Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers (ex : véhicules),
Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires ou squatteurs,

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

Liquidation d'astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation,