redaction et signification

En notre qualité d’Officiers publics et ministériels, nous avons le monopole de la signification des actes, que celle-ci soit imposée ou non par la loi.

La signification est le mode de transmission de document le plus sur qui existe. Rendu obligatoire par la Loi pour la remise de certains actes aux conséquences lourdes tels que les assignations ou la remise des décisions de justice, l’action de signification peut être réalisée pour la remise de tout autre document dès lors que l’expéditeur souhaite s’éviter des soucis de contestations en ce qui concerne la réception ou la date de remise des dits documents.

Nous avons compétence pour procéder à la signification des actes sur l’ensemble de notre circonscription territoriale, mais nous pouvons nous charger pour vos significations hors circonscription via notre réseau de partenaires.

Les actes concernés obligatoirement par la signification :

Ce sont des actes d’une particulière importance auxquels la loi a souhaité apporter une protection particulière, que ces actes soient judiciaires ou non. Ainsi ont peut notamment signaler parmi les actes soumis à signification :

Les actes judiciaires :

Citations et assignations en justice,
Significations des décisions de justice,
Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice,

Les actes extra-judiciaires :

Sommations de payer ou de faire,
Congés et demandes de renouvellement du bail commercial,
Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
Significations de cessions de fonds de commerce,

Les effets de la signification :

La signification d’un acte ou document est la garantie de l’absence de contestation éventuelle de la part de la personne visée par l’acte, du fait de sa remise par un Officier Public et Ministériel assermenté.

Elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure,
Elle donne date et contenu certains aux actes pour lesquels une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admis par la loi,
Elle apporte la certitude du domicile du destinataire,

Les modes de signification :

La signification est réalisée selon trois modes de remise différents. Il est a préciser quel que soit le mode de remise employé, la sécurité apportée sera la même, les différents mode de remise ayant une valeur juridique comparable.

Signification à personne : c’est la règle, à défaut, relation dans l’acte des diligences accomplies et des circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification avant signification selon un mode subsidiaire,

Signification à domicile ou à résidence : la signification à personne s’avérant impossible, remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte,

Mise à disposition de l’acte dans notre étude : en l’absence de toute personne à domicile ou à résidence, conservation de l’acte à l’étude en attendant d’être retirée par l’intéressé ou son mandataire.